Conditions d’utilisation
8. RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
9. GARANTIES - RESPONSABILITES
La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
La société ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées.
Les réclamations, y compris pour défaut de qualité, de conformité, ou de quantité seront réputées recevables si elles ont été adressées à la société dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
Faute de réclamation dans les délais prescrits, les matériels livrés seront réputés de bonne qualité et quantité et conformes aux besoins de l’acheteur.
La responsabilité de la société en matière de défaut de qualité, de conformité ou de quantité se limite exclusivement au remplacement des marchandises ou à leur remboursement dans les conditions ci-dessus prévues, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
La société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que la société n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée.
Les frais de retour resteront exclusivement à la charge du client, sauf disposition contraire de la société.
En aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être substituée à celle du constructeur ou du fournisseur pour des défauts ou vices de fabrication ainsi que leurs conséquences possibles.
En effet, le client est informé qu’il peut bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
10. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
La société entend privilégier une issue amiable avant toute procédure contentieuse et se réserve le droit de faire appel à un conciliateur de justice.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE - IMAGE
La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site LES LUTINS DE MARIE le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuels et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.
Toute reproduction totale ou partielle par le client est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la société, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles par la société.
Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la société.
Fait à BOURGON